Une facture impayée : les étapes juridiques à connaître

Le recouvrement d’une facture impayée est une préoccupation fréquente pour les entreprises et professionnels. Face à un débiteur défaillant, il est essentiel de respecter les étapes juridiques prévues par la loi pour maximiser ses chances de recouvrement tout en sécurisant sa démarche. En tant qu’avocat, je vous présente ici les grandes étapes à suivre pour recouvrer efficacement une créance.

1. Vérifier la validité de la créance

Avant toute action, il convient de s’assurer que la créance est certaine, liquide et exigible : la facture doit être arrivée à échéance et le délai de prescription ne doit pas être dépassé (2 ans pour les particuliers, 5 ans pour les professionnels). Cette vérification préalable évite toute contestation ultérieure sur la nature ou l’exigibilité de la dette.

2. Engager une relance amiable

La première étape consiste à privilégier le dialogue. Une lettre de relance, suivie si besoin d’une mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception, afin de rappeler au débiteur le montant dû, la référence de la facture et les conséquences d’un non-paiement (pénalités de retard, intérêts). Cette phase amiable est obligatoire avant toute procédure judiciaire et permet souvent de débloquer la situation sans conflit.

3. Saisir la justice en cas d’échec de l’amiable

Si la mise en demeure reste sans effet, il est possible d’engager une procédure judiciaire adaptée :

• L’injonction de payer : procédure rapide et peu coûteuse, elle permet d’obtenir un titre exécutoire sur simple présentation des justificatifs (facture, relances, mise en demeure). La demande est déposée auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou judiciaire selon les cas).

• Procédure simplifiée par commissaire de justice : pour les créances inférieures à 5 000 €, un commissaire de justice peut inviter le débiteur à régulariser la situation avant toute saisine du juge. • L’assignation en paiement : lorsque la créance est susceptible d’être contestée, pour des montants importants, des dossiers complexes, ou si l’injonction de payer n’est pas adaptée ou a échoué.

4. Faire exécuter la décision de justice

Une fois la décision obtenue, si le débiteur ne s’exécute pas spontanément, il est possible de recourir à un commissaire de justice pour mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée : saisie sur compte bancaire, sur salaire, ou sur biens mobiliers.

L’accompagnement de l’avocat, gage de sécurité

À chaque étape, l’avocat veille à la régularité des démarches, à la conservation des preuves et à la défense de vos intérêts. Il vous conseille sur la stratégie à adopter, rédige vos courriers de mise en demeure et vous assiste devant le juge si nécessaire. En cas de créance complexe ou contestée, son intervention est un atout pour sécuriser et accélérer le recouvrement.

Vous faites face à une facture impayée ? N’hésitez pas à contacter mon cabinet pour un accompagnement personnalisé et efficace dans vos démarches de recouvrement.